Article 1 : Objet

La présente plateforme Cyber Risk Platform, éditée par NETIFUL, est une solution SaaS permettant d’effectuer des analyses de cybersécurité sur les actifs internes et externes des utilisateurs.

Article 2 : Accès et utilisation de la plateforme

L’accès à la plateforme est réservé aux clients disposant d’un abonnement valide. Chaque client a le droit d’effectuer un nombre illimité d’analyses sur l’ensemble de ses infrastructures internes et externes. Une tolérance est accordée aux MSSP, revendeurs, ESN et OPSN pour réaliser une analyse unique sur les actifs de leurs clients ou adhérents, sous réserve d’un accord explicite de ces derniers.

Article 3 : Usage interdit

Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme pour analyser des actifs qui n’appartiennent pas au client, sauf dans le cadre défini à l’article 2. Tout usage non conforme aux présentes CGU constitue une infraction et pourra entraîner :

• La suspension immédiate de l’accès à la plateforme
• Des poursuites judiciaires en cas de violation des lois en vigueur

Article 4 : Responsabilité

NETIFUL se dégage de toute responsabilité en cas d’usage frauduleux ou non conforme à ces CGU. L’utilisateur est seul responsable des actions effectuées via la plateforme et des conséquences pouvant en découler.

• Surveiller des domaines sans l’autorisation du propriétaire.
• Collecter des informations dans le but de nuire ou d’exploiter des données à des fins malveillantes.

Article 5 : Sanctions en cas de non-respect

Toute détection d’un usage non conforme entraînera l’arrêt immédiat de l’accès à la plateforme, sans préavis ni remboursement.

Article 6 : Modification des CGU

NETIFUL se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs via la plateforme.

Article 7 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit Français. En cas de litige, les tribunaux de DAX seront seuls compétents.